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1. GÉNÉRALITES
Les présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission s’appliquent à toutes les prestations de relations presse effectuées par La Griffe d’Amenssia, représentée par Alexandra De La Purification et ci-après dénommé «La Griffe d’Amenssia». La signature suivi de la mention « lu et approuvé» de la convention de prestation de service entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du client aux présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission dont le client déclare avoir pris connaissance. La Griffe d’Amenssia ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission. La Griffe d’Amenssia se réserve le droit de les modifier.

2. TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. La Griffe d’Amenssia s’accorde le droit de modifier ses tarifs, à l’exclusion des tarifs fixés par contrat non modifiable le temps du dit contrat.

3. ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de La Griffe d’Amenssia et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, sauf mentions contraires précisées sur le devis.

4. FICHIERS PRESSE
La Griffe d’Amenssia est propriétaire de ses fichiers presse et n’est pas tenue à en communiquer le contenu.

5. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
La convention de service signée et cacheté par le client vaut exclusivement ensemble pour acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (convention de prestation signée, 30% du montant global payé).

6. ENGAGEMENT DES PARTIES
1) Engagement de « La Griffe d’Amenssia »
D’une façon générale, le client et La Griffe d’Amenssia s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client et adressées au responsable projet. La Griffe d’Amenssia fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées dans la convention de prestation sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous.
2) Engagement du client
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par La Griffe d’Amenssia. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, un avenant sera établit et ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à La Griffe d’Amenssia aux dates indiquées par La Griffe d’Amenssia, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations (photo 300 dpi jpeg/eps/tiff, logos vectoriels vectorisés EPS/.AI, images 300 dpi exploitables sur un A4, textes…).
• Respecter la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante.
• Garantir La Griffe d’Amenssia contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à La Griffe d’Amenssia.
• Informer La Griffe d’Amenssia d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

7. DÉLAIS
Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de La Griffe d’Amenssia dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement. La Griffe d’Amenssia ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits de La Griffe d’Amenssia voyagent aux risques et périls du destinataire, à compter de l’expédition.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client déclare et garantit à La Griffe d’Amenssia, qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfert par effet des présentes à La Griffe d’Amenssia aux fins de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tel que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique. Dans ce cadre, le client garantit à La Griffe d’Amenssia l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement à toute procédure dans laquelle La Griffe d’Amenssia serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.

9. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La Griffe d’Amenssia est tenue à la confidentialité. Toute information à diffuser est soumise à autorisation du client. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de La Griffe d’Amenssia tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par La Griffe d’Amenssia dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de La Griffe d’Amenssia, à l’exception des données fournies par le client. Seul le produit fini sera adressé au client.

10. AUTRES PRESTATIONS
Les interventions de création graphique sont soumises à devis et à d’autres Conditions Générales d’Exercice de Mission.

11. DÉMARCHE QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ
La Griffe d’Amenssia s’engage sur l’expertise et sur la qualité des moyens mis en œuvre mais le nombre de retombées presse ne peut-être quantifiée à l’avance. Le client est responsable du contenu de l’information dont il fait par à La Griffe d’Amenssia et qui sera diffusée par son intermédiaire.

12. INDEMNITÉS DE DÉPLACEMEMENT
Ils sont facturés en supplément et font l’objet d’un accord préalable avec le client.

13. FORCE MAJEURE
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par La Griffe d’Amenssia, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission. Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de La Griffe d’Amenssia ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

14. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le client s’engage à verser acompte de 30 % du prix total le jour de la signature du bon de commande. Il est clairement entendu par le client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à La Griffe d’Amenssia, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. De même, en cas de mise en sommeil du projet par le client ou non respect de ses engagements tels que rappelé à l’article « ENGAGEMENT DES PARTIES » des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission, les sommes versées à La Griffe d’Amenssia lui resteront acquises sans que le client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et, restant à achever. En cas de prestation à l’année, le premier versement devra être payé à la signature du contrat et constituera la première échéance mensuelle. Les 11 autres versements mensuels devront intervenir au maximum 30 jours après la date d’établissement de chaque facture mensuelle.

15. DÉLAI DE PAIEMENT

Le montant figurant sur la facture, déduction faite de l’acompte, devra être versé à réception de la facture. La Griffe d’Amenssia n’accorde aucun délai de paiement, ni escompte au client.

16. DÉFAUT D’EXÉCUTION
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de La Poste faisant foi).

17. PÉNALITES DE RETARD
Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, conformément à la loi, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 2% du montant total de la facture par mois de retard. La Griffe d’Amenssia, en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

18. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour La Griffe d’Amenssia à Frouzins, 36 bis avenue des Pyrénées, (31270), pour le Client à l’adresse mentionnée sur la convention de prestation de service.

19. JURIDICTION COMPÉTENTE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Civil de Toulouse.

1. GÉNÉRALITES
Les présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission s’appliquent à toutes les prestations de création graphique effectuées par La Griffe d’Amenssia, représentée par Alexandra De La Purification et ci-après dénommé « La Griffe d’Amenssia ». La signature suivi de la mention « bon pour accord et commande » du bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du client aux présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission dont le client déclare avoir pris connaissance. La Griffe d’Amenssia ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission. La Griffe d’Amenssia se réserve le droit de les modifier.

2. TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme « corrections d’auteurs » et tombent à la charge du client. Ils seront toujours facturés en sus en fonction du temps que nécessite leur exécution. Il ne sera fait aucune confusion entre les corrections d’exécution et des modifications graphiques ou de texte qui sont des corrections d’auteur.

3. ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de La Griffe d’Amenssia et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, sauf mentions contraires précisées sur le devis.

4. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le bon de commande cacheté, signé et suivi de la mention « bon pour accord et commande » doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (bon de commande signé, 30% du montant global payé).

5. ENGAGEMENT DES PARTIES
1) Engagement de « La Griffe d’Amenssia »
D’une façon générale, le client et La Griffe d’Amenssia s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client et adressées au responsable projet. La Griffe d’Amenssia fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous.
2) Engagement du client
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par La Griffe d’Amenssia. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, un avenant sera établit et ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à La Griffe d’Amenssia aux dates indiquées par La Griffe d’Amenssia, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations (photo 300 dpi jpeg/eps/tiff, logos vectoriels vectorisés EPS/.AI, images 300 dpi exploitables sur un A4, textes…).
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par La Griffe d’Amenssia.
• Garantir La Griffe d’Amenssia contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Délivrer un retour par courrier postal, par courrier électronique ou par télécopie via un bon à tirer en mention manuscrite signé et daté avant toute impression ou mise en ligne ;
• Régler dans les délais précis les sommes dues à La Griffe d’Amenssia.
• Informer La Griffe d’Amenssia d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

6. DÉLAIS
Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de La Griffe d’Amenssia dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement. La Griffe d’Amenssia ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits de La Griffe d’Amenssia voyagent aux risques et périls du destinataire, à compter de l’expédition.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client déclare et garantit à La Griffe d’Amenssia, qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfert par effet des présentes à La Griffe d’Amenssia aux fins de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tel que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique. Dans ce cadre, le client garantit à La Griffe d’Amenssia l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement à toute procédure dans laquelle La Griffe d’Amenssia serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.

8. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, La Griffe d’Amenssia se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique : La Griffe d’Amenssia» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.amenssia.fr).

9. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de La Griffe d’Amenssia tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par La Griffe d’Amenssia dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de La Griffe d’Amenssia, à l’exception des données fournies par le client. Seul le produit fini sera adressé au client.

10. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, le client déclare accepter sans réserve que La Griffe d’Amenssia puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour ce client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

11. DÉMARCHE QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ
La Griffe d’Amenssia s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis sous réserve qu’une contrainte technique, artistique ou esthétique ne s’oppose ou ne compromette pas les travaux commandés. En tout état de cause, il est clairement entendu qu’à défaut de fourniture préalable par l’imprimeur de l’annonceur d’un cahier des charges technique précis, La Griffe d’Amenssia ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. Le client est informé que pour la réalisation des ses prestations, La Griffe d’Amenssia utilise des logiciels de création graphique sous licence, visant à assurer le plus haut niveau de qualité et à rendre ses créations conformes aux normes en vigueur ainsi que des polices de caractère pouvant être soumises à licence.

12. FORCE MAJEURE
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par La Griffe d’Amenssia, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission. Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de La Griffe d’Amenssia ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

13. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le client s’engage à verser acompte de 30 % du prix total le jour de la signature du bon de commande. Il est clairement entendu par le client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à La Griffe d’Amenssia, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. De même, en cas de mise en sommeil du projet par le client ou non respect de ses engagements tels que rappelé à l’article « ENGAGEMENT DES PARTIES » des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission, les sommes versées à La Griffe d’Amenssia lui resteront acquises sans que le client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et, restant à achever.

14. DÉLAI DE PAIEMENT
Le montant figurant sur la facture, déduction faite de l’acompte, devra être versé à réception de la facture. La Griffe d’Amenssia n’accorde aucun délai de paiement, ni escompte au client.

15. DÉFAUT D’EXÉCUTION
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de La Poste faisant foi).

16. PÉNALITES DE RETARD
Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, conformément à la loi, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 2% du montant total de la facture par mois de retard. La Griffe d’Amenssia, en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

17. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour La Griffe d’Amenssia à Frouzins, 36 bis avenue des Pyrénées, (31270), pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

18. JURIDICTION COMPÉTENTE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Exercice de Mission et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Civil de Toulouse.